L’Assemblée générale des Nations unies vient d’ouvrir un nouveau chantier pour répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). En 2018 s’ouvriront ainsi des négociations pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Décryptage des enjeux liés à l’élaboration de ce futur accord.
1. Que sont les ZAJN ?
Les ZAJN sont constituées de deux espaces maritimes distincts :
- La haute mer, c’est-à-dire la colonne d’eau située au-delà des zones économiques exclusives (ZEE, qui s’étendent jusqu’à 200 milles nautiques des côtes) ;
- Le sol et le sous-sol de la mer au-delà des plateaux continentaux des États côtiers, dit « la Zone ».
Par raccourci, on parle souvent de « haute mer » pour désigner les deux zones, qui ont pourtant un statut juridique différent : la haute mer est régie par un principe de liberté (de navigation, de survol, de recherche scientifique, etc.) tandis que la Zone et ses ressources minérales sont patrimoine commun de l’humanité.
2. Pourquoi les ZAJN sont-elles importantes ?
Les ZAJN représentent environ la moitié de la surface de la planète et abritent une biodiversité exceptionnelle dont on découvre peu à peu l’ampleur. Ces espaces fournissent de très nombreux services (alimentation, régulation du climat, etc.) et accueillent des écosystèmes et espèces capables de se développer dans des conditions extrêmes (absence de lumière, acidité, températures et pressions extrêmes).
3. Que trouve-t-on dans les ZAJN ?
La haute mer abrite de nombreuses espèces de poissons : des poissons pélagiques comme les thonidés ou certaines espèces de requins, mais également des poissons de grands fonds (grenadier, lingue bleu, sabre noire). Dans certaines régions, les ressources minérales sont également très présentes dans le sol et le sous-sol, notamment les nodules polymétalliques, agrégats de différents minerais découverts dans les années 1970, et les encroutements cobaltifères. Enfin, les écosystèmes singuliers (monts sous-marins, sources hydrothermales, coraux d’eau froide) abritent des ressources génétiques qui suscitent un intérêt grandissant.
4. La haute mer est-elle aujourd’hui menacée ?
En février 1977, le sous-marin américain Alvin découvre, au large des Galápagos et par 2 500 mètres de fond, l’existence de sources hydrothermales, écosystèmes uniques peuplés d’espèces alors inconnues capables de se développer dans l’obscurité la plus totale. Cette découverte est une révolution. Elle démontre qu’une vie est possible au-delà de la photosynthèse et que les abysses ne sont pas les espaces désertiques que l’on imaginait. Elle constitue également le marqueur d’une nouvelle ère, caractérisée par un appétit croissant pour les ressources situées dans les ZAJN. Depuis, les activités humaines en haute mer n’ont cessé de se développer et les menaces sur l’intégrité de ses écosystèmes et espèces de se multiplier.
5. Quelles sont les principales activités humaines en haute mer ?
Depuis l’adoption de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en 1982, les activités humaines dans les ZAJN se sont développées de manière exponentielle :
- Près de 90 % du commerce mondial transite désormais par voie maritime ;
- L’épuisement des stocks de poissons dans les zones côtières a entraîné une augmentation de la pêche en haute mer ;
- L’exploration des ressources minérales est en cours, avec 28 contrats octroyés à ce jour dans les océans Atlantique, Indien et Pacifique ;
- Les activités de bioprospection (exploitation des ressources maritimes génétiques) se développent ;
- Près d’un million de kilomètres de câbles transitent par la haute mer pour répondre à nos besoins de communication.
Aux menaces liées à ces activités s’ajoutent par ailleurs les impacts associés aux activités terrestres, au premier rang desquelles la pollution (plastique notamment) et les émissions de CO2 causant un réchauffement et une acidification des eaux.
6. Comment la haute mer est-elle aujourd’hui gérée ?
De nombreuses conventions et organisations internationales s’appliquent en haute mer et participent, dans une certaine mesure, à sa gestion et sa préservation : c’est le cas par exemple de certaines règles en matière de transport maritime, de gestion des pêches, de protection de l’environnement marin. Néanmoins, ces instruments sont le plus souvent sectoriels ou de portée géographique limitée à une région précise. Cette fragmentation du cadre juridique et institutionnel rend difficile la nécessaire coordination et coopération entre organisations compétentes.
7. Que manque-t-il pour protéger efficacement la haute mer ?
Les règles régissant la haute mer ne sont aujourd’hui pas à la hauteur des enjeux. Les vides juridiques sont en effet nombreux. Il manque ainsi un mécanisme international permettant de créer des aires marines protégées en haute mer. Il n’existe pas non plus de règles permettant d’imposer des études d’impact environnemental pour s’assurer que les activités développées dans ces espaces ne sont pas destructrices. Il manque également des mesures permettant d’encadrer l’exploitation des ressources marines génétiques ; à cet égard, la règle reste aujourd’hui celle du « premier arrivé premier servi » et ne satisfait pas les pays du Sud, qui souhaitent y intégrer davantage d’équité.
8. Depuis quand la communauté internationale a-t-elle conscience de ces problèmes ?
Depuis le début des années 2000, les États discutent, dans le cadre de différents forums, des enjeux liés à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les ZAJN. En 2004, l’Assemble générale des Nations unies a créé un groupe de travail chargé de discuter de ces enjeux. Très vite, les réunions ont été marquées par un clivage important. D’un côté, les États favorables – notamment l’Union européenne – à l’élaboration d’un nouvel accord international qui permettrait l’application d’outils de conservation et de gestion adaptés aux ZAJN ; de l’autre, des États considérant qu’une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants pourrait suffire à conserver et utiliser durablement les ZAJN, comme les États-Unis, la Russie, le Canada ou le Japon. En 2017, plus de dix ans après l’ouverture des discussions techniques et des tractations politiques, les États se sont finalement entendus pour ouvrir une conférence intergouvernementale visant l’élaboration d’un accord spécialement consacré aux ZAJN.
9. Sur quoi la négociation va-t-elle porter ?
Les États se sont entendus pour que les négociations soient structurées autour de 4 thématiques :
- Les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des bénéfices de l’exploitation de ces ressources ;
- Les outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées ;
- Les évaluations d’impact sur l’environnement ;
- Le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
A ces éléments techniques s’ajouteront des dispositions institutionnelles (création d’instances décisionnelle et / ou scientifique, liens avec les organisations internationales et régionales existantes, etc.) et financières.
10. Comment la négociation va-t-elle se dérouler ?
La Résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 24 décembre prévoit quatre sessions de négociations - une au second semestre 2018, deux en 2019 et la dernière au premier semestre 2020. Une réunion préparatoire sera organisée à New York du 16 au 18 avril afin de discuter des éléments techniques, notamment la préparation d'une première version de l'accord, et le premier round de négociation aura lieu du 4 au 17 septembre 2018.
