Pour accélérer la réduction des émissions de CO2 du secteur électrique européen et la sortie du charbon, l'idée de fixer un prix minimum aux émissions de CO2 de la production électrique a progressé dans le débat public. Les producteurs d'électricité européens étant déjà inclus dans le système d'échange de quotas d'émissions européen (EU ETS), cela impliquerait de compléter ce mécanisme par une mesure supplémentaire permettant de s'assurer que les variations de prix de marché de ces quotas n'aboutissent pas à des prix trop faibles du CO2, comme cela a été le cas entre 2012 et 2018. Face à la difficulté de mettre d'accord l'ensemble des pays de l'Union européenne, une coalition d'États ambitieux pourrait mettre en œuvre de façon coordonnée une contribution fiscale CO2 complémentaire de l'ETS par le biais d'une coopération renforcée. Ce Décryptage analyse les implications juridiques de la mise en place d'un prix plancher du CO2 par une coalition d'États membres de l'UE.
Messages clés
- Un prix plancher du carbone pour la production d'électricité renforcerait l'incitation à investir à long terme dans la production d'électricité à faibles émissions de carbone. Les recettes générées pourraient être utilisées pour financer des actions visant à accélérer la transition énergétique : refinancement de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ou mesures de compensation pour les secteurs et les consommateurs défavorisés par la transition énergétique.
- La coopération renforcée est juridiquement réalisable et nécessite la participation d'au moins neuf États membres pour être lancée. Une telle approche nécessite une coordination étroite entre les États membres afin d'éviter des négociations longues et fastidieuses.
- Un prix plancher du carbone pourrait entraîner une augmentation des prix de l'électricité sur le marché de gros, qui ne représentent toutefois qu’une partie du prix final de l’électricité pour les consommateurs de l’UE. Un prix du marché plus élevé contribuerait à réduire l’écart entre les revenus garantis aux producteurs d’énergies renouvelables et le prix du marché de l’électricité, et donc les prélèvements sur la facture du consommateur dans l'UE qui souvent servent à financer cet écart pour les producteurs ENR.
- Une annulation des quotas d'émissions européens (EUA) réduirait l'effet « matelas d'eau » par lequel des réductions d'émissions supplémentaires dans le secteur de l'électricité feraient baisser le prix du marché du CO2 et donc l'incitation à réduire les émissions d'autres industries participantes à l'EU ETS. En revanche, toute mesure visant spécifiquement la production d'électricité des États membres qui ne mettent pas en œuvre le prix plancher du carbone violerait le principe de libre circulation des marchandises en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
