Présentation
Les exigences minimales de durabilité (MSRs en anglais), proposées par la Commission européenne dans son évaluation d'impact initiale de la loi-cadre sur les systèmes alimentaires durables (SFS en anglais), font référence à la création d'exigences contraignantes en matière de durabilité pour les opérateurs de la chaîne alimentaire ou pour les produits alimentaires. Les MSRs pourraient établir une base de référence pour la durabilité environnementale, sociale et économique. Toutefois, la question de savoir si et comment les MSRs devraient être inclus dans le projet de SFS fait l'objet de débats. Cette Note explique pourquoi un régime de MSRs devrait être inclus dans la proposition de loi-cadre et suggère quelques principes de conception qui pourraient être appliqués.
Messages clés
- Un régime de MSRs devrait être inclus dans la SFS. Selon un certain nombre d'indicateurs environnementaux, sociaux et économiques, le système agroalimentaire de l'UE n'est pas durable. En créant des exigences spécifiques par le biais d'actes délégués pour des questions qui ne sont pas réglementées, les MSRs peuvent contribuer à soutenir la vision de la stratégie «De la ferme à la fourchette» de 2020, bien qu'une révision d'autres législations, y compris la PAC, soit également nécessaire. Les MSRs apporteraient une complémentarité évidente avec d'autres mesures volontaires telles que l'étiquetage et constitueraient un élément essentiel d'une approche holistique de l'ensemble de la chaîne alimentaire.
- Les RSM devraient être dynamiques et répondre à des priorités clés. Il est essentiel de donner la priorité aux secteurs moins réglementés mais à fort impact au centre de la chaîne alimentaire. Par exemple, dans le secteur de la transformation alimentaire, des minima pourraient être fixés pour la proportion d'énergie provenant de sources renouvelables. De même, des normes pourraient être fixées pour la proportion de protéines végétales dans les aliments transformés et dans les repas. Les normes elles-mêmes devraient pouvoir être révisées au moment opportun, à la lumière des nouveaux accords et engagements en matière d'environnement.
- Il est possible de mettre en place un cadre juridique viable pour les MSRs, en dépit de certains défis. Pour que les MSRs puissent être mis en œuvre, la SFS doit fixer des objectifs suffisamment clairs et spécifiques qui soient alignés sur la vision de la stratégie «De la ferme à la fourchette» et soutenir la création d'actes délégués pour définir des normes minimales opérationnelles.
- Les critères et la conception qui sous-tendent les MSRs doivent être déterminés avec une forte contribution de la société civile et d'autres parties prenantes. Bien que fondés sur des critères techniques, ils contribueront à façonner l'ensemble du système alimentaire, avec des implications sur la manière dont nous produisons, transformons, vendons et consommons les denrées alimentaires.
