Partenariat public-privé : quel cadre d'intervention ?

Synthèse des débats

Favoriser l'intervention privée, détentrice de capitaux et de savoir-faire, pour assurer la fourniture de biens et services essentiels dans les pays en développement, où les besoins sont les plus importants, est extrêmement difficile. Les risques encourus apparaissent trop grands pour les investisseurs (risques politiques, de change, de rupture de contrat...) et des garanties sont nécessaires. Les institutions financières internationales ont établi des mécanismes de couverture d'une partie de ces risques, mais ces mécanismes sont parfois inadaptés ou difficiles à mettre en ?uvre. Les agences de développement réfléchissent à des interventions complémentaires pour en couvrir d'autres, tel que le risque de change, en mobilisant l'épargne locale par exemple (développement des systèmes bancaires locaux).

Néanmoins, la couverture des risques reste une condition nécessaire mais non suffisante au développement du partenariat public-privé : elle ne peut aller jusqu'à satisfaire les attentes contractuelles indispensables à la responsabilisation des différentes parties. A ce titre, les collectivités locales disposent de peu de latitude alors qu'elles sont indiscutablement les acteurs clés du dispositif : elles sont le garant de la transmission aux opérateurs de la demande des populations, tout en étant responsables devant ces populations d'une réponse adaptée à leurs attentes. Or, elles se trouvent dans l'incapacité d'agir librement. Elles sont confrontées à de fortes contraintes financières, notamment vis-à-vis des institutions financières internationales qui ne les reconnaissent pas comme des bénéficiaires de leurs facilités de paiement. Elles sont également en position de faiblesse face à des entreprises qui proposent un produit standard, aux technologies souvent peu adaptées à leurs besoins réels, et donc trop chères. Dès lors, l'obstacle majeur au développement du partenariat public-privé paraît moins la définition d'un cadre réglementaire que celle du degré de liberté indispensable à l'intervention efficace des différents acteurs.